Saisie immobilière. Incident, Conversion en vente volontaire, Incident postérieur, Recours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Saisie immobilière. Incident, Conversion en vente volontaire, Incident postérieur, Recours

Résumé

(Com. 3 janv. 1991, Bull. civ. IV, n° 5.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227842, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227842 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisie immobilière. Incident, Conversion en vente volontaire, Incident postérieur, Recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 03, pp.373. ⟨halshs-02227842⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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