Marchés publics. Appel d'offres avec concours, Rupture du principe d'égalité, Responsabilité de la collectivité publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Marchés publics. Appel d'offres avec concours, Rupture du principe d'égalité, Responsabilité de la collectivité publique

Résumé

(Cons. d'Et., 8 juillet 1991, OPHLM du département de l'Aisne, req. n° 95305.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227855, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227855 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Appel d'offres avec concours, Rupture du principe d'égalité, Responsabilité de la collectivité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.472. ⟨halshs-02227855⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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