Dépôt de garantie. Nature juridique. Clause pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Dépôt de garantie. Nature juridique. Clause pénale

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227866, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227866 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Dépôt de garantie. Nature juridique. Clause pénale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.487. ⟨halshs-02227866⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus