Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 9 janv. 1991, D. 1991.481. 1991, note G. Paisant.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02227868

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:40

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227868 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227868 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction de maisons individuelles. Clause de dénonciation du contrat. Indemnité forfaitaire, Clause pénale, Clause de dédit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.489. ⟨halshs-02227868⟩

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