Hypothèque judiciaire conservatoire. Conditions, Créanciers, Droits, Limite, Fraude, Nécessité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1991

Hypothèque judiciaire conservatoire. Conditions, Créanciers, Droits, Limite, Fraude, Nécessité

Résumé

(Civ. 1re, 14 mai 1991, n° 739, Lambret c/ Banque Dreyfus.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227870, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227870 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire. Conditions, Créanciers, Droits, Limite, Fraude, Nécessité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1991, 04, pp.499. ⟨halshs-02227870⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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