Saisie immobilière. Crédit foncier, Procédure, Conversion en vente volontaire, Impossibilité
Résumé
(Civ. 2e, 6 mars 1991, Bull. civ. II, n° 75.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:06:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25