Ordre entre créanciers. Procédure, Objet, Créanciers, Rang, Détermination, Inapplication, Créancier inscrit unique, Poursuites, Adjudicataire
Résumé
(Paris, 2e Ch. A, 27 mars 1991, SA Banque hypothécaire européenne c/ Lenglet et autres, D. 1991.IR. 127.)
Domaines
Droit
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