Mitoyenneté. Mur mitoyen. Réparation. Travaux rendus nécessaires par le fait d'un propriétaire. Charge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Mitoyenneté. Mur mitoyen. Réparation. Travaux rendus nécessaires par le fait d'un propriétaire. Charge

Résumé

(Civ. 3e, 23 janv. 1991, Bull. civ. III, n° 37, p. 21.)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227889 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Mitoyenneté. Mur mitoyen. Réparation. Travaux rendus nécessaires par le fait d'un propriétaire. Charge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.47. ⟨halshs-02227889⟩

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