Servitudes du fait de l'homme. Destination du père de famille. Conditions. Aménagement pour convenance personnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Servitudes du fait de l'homme. Destination du père de famille. Conditions. Aménagement pour convenance personnelle

Résumé

(TGI Saint-Gaudens, 29 mai 1991.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:05

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227890 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitudes du fait de l'homme. Destination du père de famille. Conditions. Aménagement pour convenance personnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.48. ⟨halshs-02227890⟩

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