Marché public. Garantie de parfait achèvement. Champ d'application, ordre public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie de parfait achèvement. Champ d'application, ordre public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227915, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227915 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie de parfait achèvement. Champ d'application, ordre public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.65. ⟨halshs-02227915⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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