Action sociale. Exercice par un associé. Société créée avant la loi du 4 janvier 1978 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Action sociale. Exercice par un associé. Société créée avant la loi du 4 janvier 1978

Résumé

(Civ. 3e, 13 févr. 1991, n° 89-16629.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227922, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227922 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Action sociale. Exercice par un associé. Société créée avant la loi du 4 janvier 1978. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.77. ⟨halshs-02227922⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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