Société coopérative. Attribution des lots. Loi 28 juin 1938
Résumé
(Civ. 3e, 10 mai 1990, n° 88-18272.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02227924 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Société coopérative. Attribution des lots. Loi 28 juin 1938. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.78. ⟨halshs-02227924⟩
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