Modifications apportées au contrat préliminaire. Restitution du dépôt de garantie. Condamnation du vendeur à verser des dommages-intérêts au réservataire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Modifications apportées au contrat préliminaire. Restitution du dépôt de garantie. Condamnation du vendeur à verser des dommages-intérêts au réservataire

Résumé

(Versailles, 3 ch., 19 avr. 1991, Roulaud c/SCI Windsor Poissy, inédit.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227925, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227925 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Modifications apportées au contrat préliminaire. Restitution du dépôt de garantie. Condamnation du vendeur à verser des dommages-intérêts au réservataire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.79. ⟨halshs-02227925⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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