Modifications apportées au contrat préliminaire. Restitution du dépôt de garantie. Condamnation du vendeur à verser des dommages-intérêts au réservataire
Résumé
(Versailles, 3 ch., 19 avr. 1991, Roulaud c/SCI Windsor Poissy, inédit.)
Domaines
Droit
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