Usufruit. Nue-propriété. Vente conjointe. Répartition du prix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Usufruit. Nue-propriété. Vente conjointe. Répartition du prix

Résumé

(Civ. 3e, 3 juill. 1991, Dame Lafosse c/ Dame Lecomte.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227929, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227929 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Usufruit. Nue-propriété. Vente conjointe. Répartition du prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.81. ⟨halshs-02227929⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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