Mentions obligatoires. Description et estimation des travaux d'équipement extérieurs. Exigence à peine de nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Mentions obligatoires. Description et estimation des travaux d'équipement extérieurs. Exigence à peine de nullité

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Poitiers, ch. civ. 1, Sect., 21 nov. 1990, Epoux Meunier c/ Sté Etudes et constructions de pavillons, inédit.)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:07:54

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Dates et versions

halshs-02227930 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227930 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Mentions obligatoires. Description et estimation des travaux d'équipement extérieurs. Exigence à peine de nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.82. ⟨halshs-02227930⟩

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