Garantie de livraison. Caractère d'ordre public. Abrogation de toutes dispositions contraires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Garantie de livraison. Caractère d'ordre public. Abrogation de toutes dispositions contraires

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227931 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie de livraison. Caractère d'ordre public. Abrogation de toutes dispositions contraires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.82. ⟨halshs-02227931⟩

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