Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions

Résumé

(Com. 28 mai 1991, Bull. civ. IV, n° 186, D. 1991. Somm. 333, obs. Honorat.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227932, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227932 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèques. Redressement et liquidation judiciaires. Créanciers. Poursuites individuelles. Suspension. Liquidation. Reprise. Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.100. ⟨halshs-02227932⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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