Hypothèque légale. Trésor public. Impôts et taxes. Enregistrement. Droits de mutation. Mutation à titre gratuit. Exonération/Forêt. Conditions. Possibilité pour l'Administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèque légale. Trésor public. Impôts et taxes. Enregistrement. Droits de mutation. Mutation à titre gratuit. Exonération/Forêt. Conditions. Possibilité pour l'Administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien

Résumé

(Com. 18 juin 1991, n° 89-17-132.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227933, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227933 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque légale. Trésor public. Impôts et taxes. Enregistrement. Droits de mutation. Mutation à titre gratuit. Exonération/Forêt. Conditions. Possibilité pour l'Administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.101. ⟨halshs-02227933⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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