Hypothèque légale. Trésor public. Impôts et taxes. Enregistrement. Droits de mutation. Mutation à titre gratuit. Exonération/Forêt. Conditions. Possibilité pour l'Administration d'inscrire son hypothèque légale sur le bien
Résumé
(Com. 18 juin 1991, n° 89-17-132.)
Domaines
Droit
Loading...