Hypothèque. Inscription. Renouvellement. Conditions. Acquéreur. Fonds. Séquestre. Remise. Sanction. Dénonciation. Consignation. Montant. Dispense. Formalité substantielle
Résumé
(Civ. 2e, 29 mai 1991, Bull. civ. II, n° 164, D. 1991.IR. 179 ; JCP 1991. Ed. G. IV.291.)