Hypothèque. Inscription. Radiation. Radiation judiciaire. Cas - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèque. Inscription. Radiation. Radiation judiciaire. Cas

Résumé

(Paris, 2e ch., Sect. B, 19 sept. 1991, Banque hypothécaire européenne c/ Société Castel club.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227936, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227936 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque. Inscription. Radiation. Radiation judiciaire. Cas. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.102. ⟨halshs-02227936⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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