Hypothèque. Inscription. Radiation. Radiation judiciaire. Cas
Résumé
(Paris, 2e ch., Sect. B, 19 sept. 1991, Banque hypothécaire européenne c/ Société Castel club.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:08:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25