Publicité foncière. Effet relatif Rang de l'hypothèque judiciaire. Responsabilité du conservateur
Résumé
(Limoges, aud. sol., 14 mars 1990, cette Revue 1990.237. V. ég. JCP 1990. Ed. N. II.169, note Frémont ; D. 1991.161, note A. Piédelièvre.). Publicité foncière. Subrogation dans les droits du créancier. Publicité sous peine d'inopposabilité. (Civ. 3e, 19 déc. 1990, Bull. civ. III, n° 269 ; D. 1991.IR. 16 ; JCP 1991. Ed. G. IV.68.)
Domaines
Droit
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