Publicité foncière. Acte constitutif de servitude. Publicité obligatoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Publicité foncière. Acte constitutif de servitude. Publicité obligatoire

Résumé

(Civ. 3e, 14 nov. 1990, Bull. civ. III, n° 233 ; D. 1990.IR. 285 ; JCP 1991. Ed. G. IV.15, et Ed. N. II.218.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227938, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227938 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité foncière. Acte constitutif de servitude. Publicité obligatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.102. ⟨halshs-02227938⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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