Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité
Résumé
(Civ. 3e, 23 mai 1991, Bull. civ. III, n° 151 ; Defrénois 1991, art. 35151, p. 1318, obs. Aynès.)