Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité

Résumé

(Civ. 3e, 23 mai 1991, Bull. civ. III, n° 151 ; Defrénois 1991, art. 35151, p. 1318, obs. Aynès.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227939 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité foncière. Actes constitutifs ou modificatifs de servitudes de lotissement. Publicité obligatoire sous peine d'inopposabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.103. ⟨halshs-02227939⟩

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