Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers
Résumé
(Civ. 3e, 20 mars 1991, Bull. civ. III, n° 98 ; Defrénois 1991, art. 35151, p. 1317, obs. Aynès.)
Domaines
Droit
Loading...