Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers

Résumé

(Civ. 3e, 20 mars 1991, Bull. civ. III, n° 98 ; Defrénois 1991, art. 35151, p. 1317, obs. Aynès.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227940, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227940 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité foncière. Personnes pouvant se prévaloir de l'inopposabilité. Héritiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.103. ⟨halshs-02227940⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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