Publicité foncière. Seconde vente. Mauvaise foi du second acquéreur. Moment de l'appréciation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Publicité foncière. Seconde vente. Mauvaise foi du second acquéreur. Moment de l'appréciation

Résumé

(Civ. 3e, 22 mai 1990, Bull. civ. III, n° 128 ; JCP 90 Ed. G. IV.277 ; D. 1991.326, note Fournier ; RTD civ. 1990.530, obs. Bandrac.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227941, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227941 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité foncière. Seconde vente. Mauvaise foi du second acquéreur. Moment de l'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.104. ⟨halshs-02227941⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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