Publicité foncière. Publication tardive. Responsabilité du notaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Publicité foncière. Publication tardive. Responsabilité du notaire

Résumé

(Paris, 8 oct. 1990, D. 1990.IR. 252.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227943 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227943 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité foncière. Publication tardive. Responsabilité du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.105. ⟨halshs-02227943⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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