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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Publicité foncière. Demande en justice tendant à la réalisation en la forme authentique. Irrégularité formelle, inefficacité de la publicité

Résumé

(Civ. 3e, 16 mai 1990, Bull. civ. III, n° 122 ; JCP 1990. Ed. G. IV.271, et Ed. N. II.309, note Stemmer ; RTD civ. 1990.531, obs. Bandrac.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227944, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227944 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité foncière. Demande en justice tendant à la réalisation en la forme authentique. Irrégularité formelle, inefficacité de la publicité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.105. ⟨halshs-02227944⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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