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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office

Résumé

(Civ. 3e, 27 juin 1990, Bull. civ. III, n° 159 ; D. 1990.IR.208.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227945, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227945 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Publicité foncière. Action en résolution d'un acte soumis à publicité. Irrecevabilité de la demande. Moyen soulevé d'office. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.106. ⟨halshs-02227945⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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