Adjudication. Sursis. Conditions. Causes graves et dûment justifiées. Créancier. Opposition. Abus de droit
Résumé
(TGI Argentan, 23 avr. 1990, D. 1991.463, note Prévault.)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227947
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:08:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25