Adjudication. Enchères. Avocat. Interdiction d'enchérir. Insolvabilité notoire du client. Constatations insuffisantes
Résumé
(Civ. 2e, 13 mai 1991, Bull. civ. I, n° 144.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:08:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25