Adjudication. Enchères. Avocat. Interdiction d'enchérir. Insolvabilité notoire du client. Constatations insuffisantes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Adjudication. Enchères. Avocat. Interdiction d'enchérir. Insolvabilité notoire du client. Constatations insuffisantes

Résumé

(Civ. 2e, 13 mai 1991, Bull. civ. I, n° 144.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227948, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227948 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adjudication. Enchères. Avocat. Interdiction d'enchérir. Insolvabilité notoire du client. Constatations insuffisantes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.107. ⟨halshs-02227948⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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