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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Bail à ferme. Mise à disposition. GAEC. Transformation en EARL

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227951, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227951 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Bail à ferme. Mise à disposition. GAEC. Transformation en EARL. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.126. ⟨halshs-02227951⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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