Bail rural. Convention d'occupation précaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Bail rural. Convention d'occupation précaire

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227954 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Bail rural. Convention d'occupation précaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.130. ⟨halshs-02227954⟩
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