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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Bail rural. Droit de préemption du preneur. Valeur vénale. Prise en compte de la moins-value résultant de l'existence du bail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227958, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227958 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Bail rural. Droit de préemption du preneur. Valeur vénale. Prise en compte de la moins-value résultant de l'existence du bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.131. ⟨halshs-02227958⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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