SAFER. Préemption. Absence de motivation précise. Motivation fondée sur le contrôle des structures. Nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

SAFER. Préemption. Absence de motivation précise. Motivation fondée sur le contrôle des structures. Nullité

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227960 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227960 , version 1

Citer

Jacques Foyer. SAFER. Préemption. Absence de motivation précise. Motivation fondée sur le contrôle des structures. Nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 01, pp.132. ⟨halshs-02227960⟩
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