Servitudes de lotissement. Modification (c. urb. art. L. 315-3), Effets à l'égard des propriétaires de lots - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Servitudes de lotissement. Modification (c. urb. art. L. 315-3), Effets à l'égard des propriétaires de lots

Résumé

(Civ. 3e, 22 janv. 1992.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:08:37

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227965 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Servitudes de lotissement. Modification (c. urb. art. L. 315-3), Effets à l'égard des propriétaires de lots. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.175. ⟨halshs-02227965⟩

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