Marchés publics. Sujétions imprévues, Conditions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés publics. Sujétions imprévues, Conditions

Résumé

(Cons. d'Et., 17 févr. 1992, Soc. gén. d'entreprises Sainrapt et Brice, req. n° 50359.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227997, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227997 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Sujétions imprévues, Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.204. ⟨halshs-02227997⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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