Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales

Résumé

(Cons. d'Et., 11 décembre 1992, Soneya, req. n° 81588.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02227998, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227998 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Force majeure. Conditions. Clauses d'indemnisation spéciales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.204. ⟨halshs-02227998⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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