Marchés publics. Contentieux de l'excès de pouvoir. Recevabilité de l'action des tiers à un marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés publics. Contentieux de l'excès de pouvoir. Recevabilité de l'action des tiers à un marché

Résumé

(Cons. d'Et., 10 févr. 1992, Mme Courtet, req. n° 116582.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228001, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228001 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics. Contentieux de l'excès de pouvoir. Recevabilité de l'action des tiers à un marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.206. ⟨halshs-02228001⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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