Marché public. Clause de garantie de dix ans, nature contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Clause de garantie de dix ans, nature contractuelle

Résumé

(Cons. d'Et., 20 janv. 1992, SA Compagnie française du groupe Jossermoz c/ Mes Autour et Terrier, n° 78677.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228002, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228002 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Clause de garantie de dix ans, nature contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.207. ⟨halshs-02228002⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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