Marché public. Garantie décennale, Renonciation au profit des services de l'Etat, Illégalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Renonciation au profit des services de l'Etat, Illégalité

Résumé

(Cons. d'Et., 31 janv. 1992, Société de génie civil de l'Ouest c/ Ministre de l'Urbanisme et du Logement, n° 58053-58483.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228008, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228008 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Renonciation au profit des services de l'Etat, Illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.208. ⟨halshs-02228008⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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