Marché public. Garantie décennale, Architecte, Faute commise lors de la réception - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Architecte, Faute commise lors de la réception

Résumé

(Cons. d'Et., 17 févr. 1992, M. Hess, n° 49850.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228014, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228014 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Architecte, Faute commise lors de la réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.209. ⟨halshs-02228014⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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