Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage

Résumé

(Cons. d'Et., 31 janv. 1992, Société de génie civil de l'Ouest c/ Ministre de l'Urbanisme et du Logement, n° 58053-58483.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228020 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228020 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.210. ⟨halshs-02228020⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More