Marché public. Garantie décennale. Montant de la réparation, Abattement pour vétusté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Montant de la réparation, Abattement pour vétusté

Résumé

(Cons. d'Et., 31 janv. 1992, Société de génie civil de l'Ouest c/ Ministre de l'Urbanisme et du Logement, n° 58053-58483 ; Cons. d'Et., 8 janv. 1992, Département de la Seine-Saint-Denis c/ M/ Colin, n° 39175.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228022, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228022 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Montant de la réparation, Abattement pour vétusté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.211. ⟨halshs-02228022⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus