Marché public. Jugement condamnant un constructeur à réparation. Exécution, Astreinte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Jugement condamnant un constructeur à réparation. Exécution, Astreinte

Résumé

(Cons. d'Et., 10 févr. 1992, commune de Charbonnière-les-Varennes c/ M. Echaubard, n° 128690.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228024, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228024 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Jugement condamnant un constructeur à réparation. Exécution, Astreinte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.211. ⟨halshs-02228024⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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