Hypothèque judiciaire conservatoire. Réforme, Loi du 9 juillet 1991 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèque judiciaire conservatoire. Réforme, Loi du 9 juillet 1991

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228030, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228030 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque judiciaire conservatoire. Réforme, Loi du 9 juillet 1991. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.236. ⟨halshs-02228030⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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