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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02228034
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:54
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228034 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Saisies immobilières. Procédure. Commandement, Effets, Baux postérieurs au commandement. Nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.237. ⟨halshs-02228034⟩
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