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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisies immobilières. Procédure. Cahier des charges, Arriérés de copropriété, Adjudicataire, Obligation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228035, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228035 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisies immobilières. Procédure. Cahier des charges, Arriérés de copropriété, Adjudicataire, Obligation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.237. ⟨halshs-02228035⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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