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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisies immobilières. Incident. Folle enchère, Certificat, Opposition, Juge, Excès de pouvoir. Appel, Pourvoi en cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228040, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02228040 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisies immobilières. Incident. Folle enchère, Certificat, Opposition, Juge, Excès de pouvoir. Appel, Pourvoi en cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.238. ⟨halshs-02228040⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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