Indivision. Droits des indivisaires, Actes conservatoires, Action en revendication d'une servitude de passage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Indivision. Droits des indivisaires, Actes conservatoires, Action en revendication d'une servitude de passage

Résumé

(Civ. 3e, 4 déc. 1991, Bull. civ. III, n° 305, p. 179.)

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Dates et versions

halshs-02228043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228043 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Indivision. Droits des indivisaires, Actes conservatoires, Action en revendication d'une servitude de passage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.301. ⟨halshs-02228043⟩

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