Servitudes de lotissement. Règles d'urbanisme, Servitudes conventionnelles, Documents approuvés des lotissements
Résumé
(Civ. 3e, 18 déc. 1991, Bull. civ. III, n° 328, p. 193.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228044 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitudes de lotissement. Règles d'urbanisme, Servitudes conventionnelles, Documents approuvés des lotissements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.302. ⟨halshs-02228044⟩
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